Cabinet de courtage en assurance • ORIAS n° 26006072

06 44 67 47 57 — 07 56 93 01 43  •  contact@directpointassurance.com

Mutuelle entreprise : quelles sont les obligations de l’employeur ?

Dans le secteur privé, l’employeur doit en principe proposer une complémentaire santé collective à ses salariés. La mise en place ne consiste toutefois pas seulement à choisir un tarif : le cadre applicable à l’entreprise doit être vérifié avant de sélectionner le contrat.

L’employeur doit-il proposer une complémentaire santé ?

En règle générale, les employeurs du secteur privé doivent faire bénéficier leurs salariés d’une couverture complémentaire santé collective. Des situations particulières de dispense existent et doivent être examinées au cas par cas.

Quelle participation doit financer l’employeur ?

La participation financière de l’employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation correspondant à la couverture collective obligatoire. L’entreprise peut décider de financer davantage selon le dispositif mis en place.

Pourquoi vérifier la convention collective ?

Une convention collective ou un accord de branche peut prévoir des dispositions spécifiques, notamment des niveaux de garanties ou de financement à respecter. Ce contrôle doit intervenir avant la comparaison des offres.

Le tarif n’est qu’un des critères

Une comparaison pertinente porte aussi sur les garanties hospitalisation, soins courants, dentaire et optique, les modalités de remboursement, les services associés ainsi que les conditions de gestion du contrat.

Pour préparer une mise en place ou un renouvellement, consultez notre page mutuelle entreprise ou demandez une étude collective.


Besoin d’une analyse personnalisée ?

Les informations de cet article sont générales. Pour étudier votre situation et vos contrats, contactez DIRECT POINT ASSURANCE.